La justice tord le bras d'Uber. L'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars jette une nouvelle pierre dans le jardin des plates-formes. Les juges ont en effet requalifié un chauffeur Uber en salarié. Certes, ils s'étaient déjà prononcés dans le même sens pour un livreur de Take Eat Easy en novembre 2018 mais l'entreprise avait alors fait faillite, et c'était tout un système de géolocalisation et de pénalités infligées au coursier qui avait abouti à la condamnation de la plate-forme. La portée de l'arrêt Uber est bien plus large et fragilise le modele économique de ces acteurs du numérique qui refusent le salariat. Un chauffeur qui se connecte à la plate-forme n'est pas libre de se constituer une clientele propre, de choisir ses courses, tarifs, itinéraires, sous peine de sanctions. Ce qui en fait un « indépendant fictif », estime la Cour. De quoi ouvrir la porte à toute une série de requalifications en salariat et à une réflexion sur les cotisations sociales que devraient payer ces plates-formes pour assurer une protection sociale à ces travailleurs précaires. À l'heure où livreurs et chauffeurs sont en première ligne en matière d'exposition au Covid-19, la question se pose d'autant plus. @ Sandrine Foulon


_________________

Uber : l'indépendance fictive à rude épreuve Par Barbara Gomes Docteure en droit privé 
Le refus des plates-formes telles que Deliveroo ou Uber de reconnaître à leurs travailleuses et travailleurs le statut de salarié n’est pas sans poser de graves problèmes en cette période de pandémie. L'obligation de sécurité des employeurs envers leurs salariés impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leur santé (article L. 4121-1 du code du travail).

Mais ces livreuses et livreurs sont dits « indépendants ». Aucune formation n’a été donnée à celles et ceux qui continuent de livrer les clientes et clients de la plate-forme, aucun matériel, masque ou gant n’a été fourni. Et les consignes de sécurité que le gouvernement vient de leur adresser dans un guide des bonnes pratiques ne sont que la reprise de mesures que certains ont développées de leur propre initiative, avant que la plate-forme ne les reprenne et ne les diffuse. Notons au passage que Cédric O, secrétaire d'Etat chargé du Numérique, les adresse aux « salariés » qui livrent les repas.
Or, encore une fois, ces coursiers, chauffeurs de VTC... qui mettent leur vie en danger ne sont pas des salariés mais des « indépendants fictifs ». Et c'est là tout le sens de l'arrêt retentissant du 4 mars de la Cour de cassation.
La chambre sociale a en effet requalifié un chauffeur de la plate-forme Uber en salarié.
Elle relève que le chauffeur n’est pas en capacité de déterminer quoi que ce soit dans la relation contractuelle qui l’unit à la plate-forme : impossibilité de constituer une clientèle propre, de pleinement choisir ses courses, de déterminer ses tarifs et ses itinéraires sans prendre le risque de subir des sanctions tarifaires. « Loin de décider librement de l’organisation de son activité, de rechercher une clientele ou de choisir ses fournisseurs, [le chauffeur] a ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV, qui n'existe que grâce a cette plate-forme. » Le statut d’indépendant du chauffeur est alors qualifié par la Cour de « fictif ».
Cet arrêt ne laisse aucune place au doute sur la qualification des chauffeurs de la plate-forme Uber, et plus généralement sur celle des travailleuses et travailleurs de ce type de plates-formes, comme Deliveroo. Elles devront désormais choisir entre appliquer le droit du travail et de la protection sociale sous peine notamment de se noyer sous une vague de demandes de requalifications judiciaires (avec toutes ses conséquences éventuelles : indemnités liées aux heures supplémentaires impayées, à l'absence de paiement de cotisations sociales, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.) ou changer de modèle pour devenir de vraies plates-formes de « mise en relation » en garantissant l'indépendance réelle de celles et ceux qui y recourent. m