La recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale, 2012, du BIT

 

La recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale, 2012 , donne une orientation aux Etats Membres pour définir des systèmes de sécurité sociale complets et étendre la couverture de la sécurité sociale en donnant la priorité à l’établissement de socles nationaux de protection sociale accessibles à toutes les personnes dans le besoin.

La recommandation sur les socles de protection sociale complète les conventions et recommandations existantes. Elle aide notamment les Etats Membres à couvrir les personnes non protégées, pauvres et vulnérables, y compris les travailleurs du secteur informel et leur famille. Elle vise ainsi à assurer que tous les membres de la société bénéficient au moins d’un niveau élémentaire de sécurité sociale tout au long de leur vie.
 

Objectif


En réaffirmant le fait que la sécurité sociale est un droit humain et une nécessité économique, la recommandation oriente les pays:
  • dans l’établissement et le maintien de socles nationaux de protection sociale comme élément fondamental des systèmes nationaux de sécurité sociale;
  • dans la mise en œuvre de ces socles dans le cadre de stratégies d’extension de la protection sociale qui assurent progressivement un niveau plus élevé de sécurité sociale au plus grand nombre possible de personnes, selon les normes de sécurité sociale du BIT.


Principes


La recommandation comprend un ensemble de principes, y compris les responsabilités globales et primaires de l’Etat; parmi lesquels une approche basée sur les droits et reposant sur des prestations accordées en vertu de la législation nationale; la diversité de méthodes et d’approches; la réalisation progressive; l’universalité de la protection reposant sur la solidarité sociale; l’adéquation et la prévisibilité des prestations; la protection des droits et de la dignité des bénéficiaires; la non-discrimination; l’égalité des sexes et la réactivité aux besoins spécifiques; la pérennité financière, budgétaire et économique; la gestion et l’administration transparentes, responsables et saines; ainsi que la participation et la consultation tripartite avec les représentants des parties concernées.
 

Socles nationaux de protection sociale et garanties élémentaires de sécurité sociale


Afin d’assurer un accès effectif aux soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire des moyens d’existence tout au long de la vie, les socles nationaux de protection sociale doivent comprendre au moins les garanties de sécurité sociale suivantes, telles que définies au niveau national:
  • accès aux soins de santé essentiels, y compris aux soins de maternité;
  • sécurité des moyens d’existence de base pour les enfants, accès à la nourriture, à l’éducation, aux soins et à tous les autres biens et services nécessaires;
  • sécurité des moyens d’existence de base pour les personnes actives dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, notamment en cas de maladie, de chômage, de maternité ou d’invalidité;
  • sécurité des moyens d’existence de base pour les personnes âgées.
Les garanties élémentaires de sécurité sociale doivent être proposées à tous les résidents et les enfants, telles qu’elles sont définies dans la législation et la réglementation nationales