ONU
http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm
La protection sociale;
Une société qui offre la sécurité à ses citoyens les protège non seulement des conflits et des maladies, mais également des incertitudes liées au fait de gagner sa vie en travaillant. Les systèmes de sécurité sociale garantissent un revenu minimum en cas de chômage, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vieillesse et retraite, invalidité, responsabilités familiales comme la grossesse et les soins aux enfants, ou perte du soutien de famille. Ces prestations sont importantes pour les travailleurs et leur famille, mais aussi pour l’ensemble de la communauté. En garantissant des soins médicaux, une sécurité en matière de revenus et des services sociaux, la sécurité sociale améliore la productivité et contribue à la dignité et au plein épanouissement de l’individu. Les systèmes de sécurité sociale favorisent également l’égalité entre hommes et femmes grâce à l’adoption de mesures qui garantissent que les femmes qui ont des enfants bénéficient de chances équivalentes sur le marché du travail. Pour les employeurs et les entreprises, la sécurité sociale contribue à maintenir une main-d’œuvre stable et adaptable aux changements. Enfin, en offrant un filet de sécurité en cas de crise économique, elle constitue l’un des éléments fondamentaux de la cohésion sociale, contribuant ainsi à garantir la paix sociale et un engagement positif en faveur de la mondialisation et du développement économique. Malgré ces avantages, seulement 20 pour cent de la population mondiale bénéficient de prestations adéquates de sécurité sociale, alors que plus de la moitié n’a pas la moindre couverture. Les normes de l’OIT sur la sécurité sociale prévoient une variété de couvertures selon les différents systèmes économiques et stades de développement des pays. Les conventions sur la sécurité sociale offrent une gamme d’options et de clauses de souplesse qui permettent de parvenir progressivement à l’objectif de couverture universelle. Dans un monde qui se globalise, au sein duquel les personnes sont toujours davantage exposées à des risques économiques, on se rend de plus en plus compte qu’une politique nationale d’envergure en matière de protection sociale peut contribuer à atténuer les nombreux effets sociaux négatifs des crises. C’est pour ces raisons qu’en 2012, la Conférence internationale du Travail a adopté un nouvel instrument, la recommandation n° 202 sur les socles de protection sociale.
La recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale, 2012, du BIT
La recommandation sur les socles de protection sociale complète les conventions et recommandations existantes. Elle aide notamment les Etats Membres à couvrir les personnes non protégées, pauvres et vulnérables, y compris les travailleurs du secteur informel et leur famille. Elle vise ainsi à assurer que tous les membres de la société bénéficient au moins d’un niveau élémentaire de sécurité sociale tout au long de leur vie.
Objectif
En réaffirmant le fait que la sécurité sociale est un droit humain et une nécessité économique, la recommandation oriente les pays:
- dans l’établissement et le maintien de socles nationaux de protection sociale comme élément fondamental des systèmes nationaux de sécurité sociale;
- dans la mise en œuvre de ces socles dans le cadre de stratégies d’extension de la protection sociale qui assurent progressivement un niveau plus élevé de sécurité sociale au plus grand nombre possible de personnes, selon les normes de sécurité sociale du BIT.
Principes
La recommandation comprend un ensemble de principes, y compris les responsabilités globales et primaires de l’Etat; parmi lesquels une approche basée sur les droits et reposant sur des prestations accordées en vertu de la législation nationale; la diversité de méthodes et d’approches; la réalisation progressive; l’universalité de la protection reposant sur la solidarité sociale; l’adéquation et la prévisibilité des prestations; la protection des droits et de la dignité des bénéficiaires; la non-discrimination; l’égalité des sexes et la réactivité aux besoins spécifiques; la pérennité financière, budgétaire et économique; la gestion et l’administration transparentes, responsables et saines; ainsi que la participation et la consultation tripartite avec les représentants des parties concernées.
Socles nationaux de protection sociale et garanties élémentaires de sécurité sociale
Afin d’assurer un accès effectif aux soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire des moyens d’existence tout au long de la vie, les socles nationaux de protection sociale doivent comprendre au moins les garanties de sécurité sociale suivantes, telles que définies au niveau national:
- accès aux soins de santé essentiels, y compris aux soins de maternité;
- sécurité des moyens d’existence de base pour les enfants, accès à la nourriture, à l’éducation, aux soins et à tous les autres biens et services nécessaires;
- sécurité des moyens d’existence de base pour les personnes actives dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, notamment en cas de maladie, de chômage, de maternité ou d’invalidité;
- sécurité des moyens d’existence de base pour les personnes âgées.
Les thèmes traités dans les normes internationales du travail 26 Liberté syndicale 28 Négociation collective 31 Travail forcé 34 Travail des enfants 37 Égalité de chances et de traitement 40 Consultations tripartites 44 Administration du travail 46 Inspection du travail 48 Politique de l’emploi 52 Promotion de l’emploi 54 Orientation et formation professionnelles 58 Sécurité de l’emploi 60 Politique sociale 61 Salaires 62 Temps de travail 65 Sécurité et santé au travail 67 Sécurité sociale 72 Protection de la maternité 78 Travailleurs domestiques 80 Travailleurs migrants 82 Gens de mer 84 Pêcheurs 88 Dockers 92 Peuples indigènes et tribaux 94 Autres catégories particulières de travailleurs 96
15 Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l’OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs) qui définissent les principes et les droits minimums au travail. Il s’agit soit de conventions, qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les États Membres, soit de recommandations, qui servent de principes directeurs ayant un caractère non contraignant. Souvent, une convention énonce les principes fondamentaux qui doivent être appliqués par les États qui l’ont ratifiée, tandis que la recommandation correspondante complète la convention en proposant des principes directeurs plus précis sur la façon dont cette convention pourrait être appliquée. Il y a également des recommandations autonomes, c’est-à-dire qui ne sont liées à aucune convention. Les normes internationales du travail sont élaborées par les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs et adoptées lors de la Conférence internationale du Travail de l’Organisation. Une fois les normes adoptées, les États Membres de l’OIT doivent, conformément à la Constitution de l’OIT, les soumettre à l’autorité nationale compétente (en principe le Parlement). Dans le cas des conventions, cela signifie qu’elles seront examinées en vue de leur ratification. Si un pays décide de ratifier une convention, celle-ci entrera généralement en vigueur pour ce pays un an après la date de ratification. Les pays ayant ratifié une convention s’engagent à l’appliquer en droit et en pratique et à faire rapport sur son application à intervalles réguliers. Une assistance technique est fournie par le BIT en cas de nécessité. En outre, des procédures de réclamation et de plainte peuvent être engagées contre un État qui n’aurait pas respecté les dispositions d’une convention qu’il a ratifiée (voir le chapitre 3). Conventions fondamentales Le Conseil d’administration du BIT a qualifié de «fondamentales» huit conventions qui traitent de questions considérées comme des principes et des droits fondamentaux au travail: liberté syndicale et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Ces principes sont également énoncés dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) (voir le chapitre 3). A l’heure actuelle, plus de 1 357 ratifications ont été enregistrées pour ces conventions, ce qui représente 91.7 pour cent du nombre posQUE SONT LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL? Les normes internationales du travail: des règles du jeu pour l’économie mondiale 16 sible de ratifications. Il manque encore 125 ratifications pour atteindre l’objectif de la ratification universelle de toutes les conventions fondamentales d’ici à 2015 dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Les huit conventions fondamentales sont les suivantes: • Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 • Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 • Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 • Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 • Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 • Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 • Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 • Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 Conventions de gouvernance (prioritaires) Le Conseil d’administration du BIT a également qualifié quatre autres conventions d’instruments «prioritaires», encourageant ainsi les États Membres à les ratifier en raison de leur importance pour le fonctionnement du système de normes internationales du travail. La Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable souligne dans son mécanisme de suivi l’importance de ces conventions du point de vue de la gouvernance. Les quatre conventions de gouvernance sont les suivantes: • Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 • Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 • Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 • Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964
Socle Européen
De 1957 À 1989
La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (charte sociale) a été adoptée à l'occasion du sommet de Strasbourg de décembre 1989.
1997 L'apparition De La MOC (Methode Ouverte De Coordination)
Le Traité d'Amsterdam incluait la promotion de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) (articles 145 à 150 du traité FUE), fondée sur une méthode ouverte de coordination (MOC) (voir fiche 5.10.3).
2000 Stratégie De Lisbonne "MOC Sociale"
En lançant la stratégie de Lisbonne en mars 2000, destinée à faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive au monde, les chefs d'État se sont engagés à coordonner: les retraites, la santé et les soins de longue durée dans le cadre de ce que l'on connaît sous le nom de «MOC sociale».
2001, Traité De Nice
Un comité de protection sociale a été institué pour promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission (article 160 du traité FUE).
2007, Traité De Lisbonne
La charte des droits fondamentaux reconnaît ce que l'on appelle les «droits de solidarité», tels que:
- le droit des travailleurs à l'information et à la consultation,
- le droit de négociation collective et
- le droit à des conditions de travail correctes et équitables, ainsi que
- le droit à la sécurité sociale et à l'assistance sociale.
2010 Le Socle Europeen
La Commission a lancé, en mars 2016, une consultation publique sur l'ébauche du socle européen des droits sociaux. Il pourrait prendre la forme d'un document en trois volets:
- l'égalité des chances et l'accès au marché du travail,
- des conditions de travail équitables et
- l'accès à une protection sociale adéquate et viable
Socle des droits sociaux
Tout au long de l'année 2016, la Commission Europeenne dialoguera avec les autorités nationales, les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens sur le contenu et le rôle du socle européen des droits sociaux.
Protection Et Insertion Sociales (9 Des 20 Piliers Du Socle)
11. des services de garde d’enfants et d’aide aux enfants
Les enfants ont droit à une éducation de la petite enfance à des prix abordables ainsi qu’à des soins de qualité. Les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté. Les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances.
12. la protection sociale
Quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée.
13. les prestations de chômage
Les chômeurs ont droit à un soutien à l’activation adéquat, de la part des services publics de l’emploi, pour (ré) intégrer le marché du travail ainsi qu’à des prestations de chômage appropriées d’une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles d’éligibilité nationales. Ces prestations ne doivent pas avoir un effet dissuasif pour un retour rapide à l’emploi.
14. le revenu minimum
Des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité à tous les stades de la vie; un accès effectif aux biens et aux services doit leur être garanti. Pour ceux qui peuvent travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré) intégrer le marché du travail.
15. les revenus et pensions de vieillesse
Les travailleurs salariés ou indépendants à la retraite ont droit à une pension de retraite proportionnelle à leurs cotisations et leur garantissant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités d’acquérir des droits à pension.
Toute personne âgée a droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité.
16. soins de santé
Toute personne a le droit d’accéder, à des prix abordables et dans des délais raisonnables, à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité.
17. l’inclusion des personnes handicapées
Les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu pour vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la vie en société ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins.
18. les soins de longue durée
Toute personne a droit à des soins de longue durée à des prix abordables et de qualité, en particulier à des services de soins à domicile et des services de proximité.
19. le logement et l’aide aux sans-abri
a) Un accès au logement social ou à une aide à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin.
b) Les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées.
c) Un abri et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abris afin de promouvoir leur inclusion sociale.
20. l’accès aux services essentiels
Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris:
- l’eau,
- les services d’assainissement,
- l’énergie,
- les transports,
- les services financiers et
- les communications numériques.
Des mesures visant à faciliter l’accès à ces services doivent être prévues pour les personnes qui sont dans le besoin.
Voir aussi:
Institutions Et Organes De L'UE
- Parlement européen
- Conseil de l'Union européenne
- Commission européenne
- Comité économique et social européen
- Comité des régions
- Banque européenne d'investissement
- Agences de l'UE
- Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
- Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)EN
- Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)Rechercher les traductions disponibles de ce lienEN•••
- Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
- Fondation européenne pour la formation (ETF)EN
Publications, Bulletins D'information Et Statistiques
Législation
- Synthèses de la législation de l'UE en matière d'emploi et de politique sociale
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Articles 45 à 55 (travailleurs) et articles 145 à 164 (emploi)
Le Comité Économique Et Social Européen (CESE)
Institué par les Traités de Rome (1957) aux fins d'associer les divers groupes d'intérêts économiques et sociaux à la réalisation du Marché commun et de leur donner un instrument institutionnel pour faire connaître à la Commission et au Conseil de l'Union européenne leurs points de vue sur toutes les questions d'intérêt communautaire.
Le Comité économique et social européen (CESE) est la plateforme institutionnelle consultative grâce à laquelle les représentants des milieux socio-économiques européens peuvent et doivent exprimer leurs points de vue de manière formelle sur les politiques communautaires.
Il leur permet ainsi de conseiller le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen et de participer pleinement au processus décisionnel de l'Union européenne.
Section Emploi, Affaires Sociales Et Citoyenneté (SOC)
La section "Emploi, affaires sociales et citoyenneté" (SOC) est l'une des six sections spécialisées du Comité économique et social européen. Elle compte135 membres, dont douze forment le bureau de section, chargé de coordonner ses travaux.
La section SOC couvre un large éventail de domaines d'action, parmi lesquels figurent l'emploi et les conditions de travail, la politique sociale et la pauvreté, l'éducation et la formation, la justice et les affaires intérieures (notamment l'immigration et l'asile), la santé, l'égalité entre hommes et femmes, les problématiques du handicap, la démographie, la famille, la culture, le sport, la citoyenneté, le volontariat et la communauté Rom. Le champ de ses activités couvre donc les travaux de plusieurs directions générales de la Commission, commissions du Parlement européen et configurations du Conseil.
La section SOC élabore des avis à la demande de la Commission, du Parlement européen ou du Conseil (en particulier des présidences de l'UE), ainsi que des avis d'initiative. Elle y procède à une analyse politique et formule des propositions spécifiques. La section organise régulièrement des manifestations publiques, tant à Bruxelles que dans les États membres. Pour chaque mandat, la section établit despriorités.
En 2007, la section SOC a créé un Observatoire spécifique du marché du travail (OMT), composé de 33 membres, dont la mission consiste à définir et à analyser les
L’objectif du socle européen des droits sociaux est de conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces. Il repose sur 20 principes clés qui se déclinent autour de trois thèmes:
- Égalité des chances et accès au marché du travail
- Conditions de travail équitables
- Protection et insertion sociales
Chapitre I: Égalité Des Chances Et Accès Au Marché Du Travail
1. l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie
Toute personne a droit à une éducation inclusive et de qualité, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie afin de maintenir et d’acquérir des compétences qui lui permettent de participer pleinement à la vie en société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.
2. l’égalité entre les femmes et les hommes
L’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être assurée et favorisée dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière.
Les femmes et les hommes ont droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale.
3. l’égalité des chances
L’égalité de traitement et l’égalité des chances sont applicables à toute personne, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, pour ce qui est de l’emploi, de la protection sociale, de l’éducation, ou encore de l’accès aux biens et aux services à la disposition du public. L’égalité des chances des groupes sous-représentés doit être encouragée.
4. le soutien actif à l’emploi
Toute personne a droit à une assistance rapide et adaptée à ses besoins qui lui permettra d’améliorer ses perspectives d’emploi ou d’activité non salariée. Cela inclut le droit à recevoir une aide à la recherche d’emploi, à la formation et à la requalification. Les droits de chacun à la protection sociale et à la formation sont transférés lors de transitions professionnelles.
Les jeunes ont droit à une formation continue, à l’apprentissage, à un stage ou à une offre d’emploi de qualité dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou la fin de leur scolarité.
Les chômeurs ont droit à un soutien personnalisé, continu et cohérent. Les chômeurs de longue durée ont droit à un bilan individuel approfondi au plus tard au 18e mois de chômage.
Chapitre II Conditions De Travail Équitables
5. un emploi sûr et adaptable
Indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et la formation. La transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée est encouragée.
Dans le respect de la législation et des conventions collectives, la flexibilité nécessaire aux employeurs pour s’adapter rapidement aux changements du contexte économique doit être garantie.
Les formes de travail innovantes qui assurent des conditions de travail de qualité sont encouragées. L’esprit d’entreprise et le travail indépendant sont soutenus. La mobilité professionnelle est facilitée.
Les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant les abus de contrats atypiques. Toute période de stage doit être d’une durée raisonnable.
6. les salaires
Les travailleurs ont droit à un salaire juste permettant un niveau de vie décent.
Des salaires minimum appropriés doivent être garantis, à un niveau permettant de satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l’accès à l’emploi et les incitations à chercher un emploi. Il convient d’éviter le phénomène des travailleurs pauvres.
Tous les salaires sont fixés de manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux.
7. des informations sur les conditions d’emploi et une protection en cas de licenciement
Les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, au début de la période d’emploi, au sujet de leurs droits et obligations découlant de la relation de travail, y compris pour ce qui est de la période probatoire.
Avant tout licenciement, les travailleurs ont le droit d’être informés des motifs du licenciement et de bénéficier d’un délai raisonnable de préavis. Ils doivent avoir accès à des mécanismes de résolution de litiges efficaces et impartiaux et, en cas de licenciement injustifié, bénéficier d’un droit de recours ainsi que d’une indemnisation adéquate.
8. le dialogue social et la participation des travailleurs
Les partenaires sociaux sont consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales. Ils sont encouragés à négocier et à établir des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l’action collective. Le cas échéant, des accords entre les partenaires sociaux sont mis en œuvre au niveau de l’Union et de ses États membres.
Les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d’être informés et d’être consultés, en temps opportun, sur les questions qui les intéressent, en particulier sur le transfert, la restructuration et la fusion d’entreprises et les licenciements collectifs.
Il convient d’encourager le renforcement de la capacité des partenaires sociaux à promouvoir le dialogue social.
9. l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont droit à des congés appropriés, à des régimes de travail flexibles et à un accès à des services de garde d’enfants. Les femmes et les hommes doivent bénéficier d’un accès égal aux congés spéciaux afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales et sont encouragés à les utiliser de manière équilibrée.
10. un environnement de travail sain, sûr et bien adapté et la protection des données
Les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé au travail.
Les travailleurs ont droit à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur participation au marché du travail.
Les travailleurs ont droit à la protection de leurs données à caractère personnel dans le contexte de la relation de travail.
Chapitre III. Protection Et Insertion Sociales
11. des services de garde d’enfants et d’aide aux enfants
Les enfants ont droit à une éducation de la petite enfance à des prix abordables ainsi qu’à des soins de qualité.
Les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté. Les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances.
12. la protection sociale
Quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée.
13. les prestations de chômage
Les chômeurs ont droit à un soutien à l’activation adéquat, de la part des services publics de l’emploi, pour (ré) intégrer le marché du travail ainsi qu’à des prestations de chômage appropriées d’une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles d’éligibilité nationales. Ces prestations ne doivent pas avoir un effet dissuasif pour un retour rapide à l’emploi.
14. le revenu minimum
Des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité à tous les stades de la vie; un accès effectif aux biens et aux services doit leur être garanti. Pour ceux qui peuvent travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré) intégrer le marché du travail.
15. les revenus et pensions de vieillesse
Les travailleurs salariés ou indépendants à la retraite ont droit à une pension de retraite proportionnelle à leurs cotisations et leur garantissant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités d’acquérir des droits à pension.
Toute personne âgée a droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité.
16. soins de santé
Toute personne a le droit d’accéder, à des prix abordables et dans des délais raisonnables, à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité.
17. l’inclusion des personnes handicapées
Les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu pour vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la vie en société ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins.
18. les soins de longue durée
Toute personne a droit à des soins de longue durée à des prix abordables et de qualité, en particulier à des services de soins à domicile et des services de proximité.
19. le logement et l’aide aux sans-abri
a) Un accès au logement social ou à une aide à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin.
b) Les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées.
c) Un abri et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abris afin de promouvoir leur inclusion sociale.
20. l’accès aux services essentiels
Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Des mesures visant à faciliter l’accès à ces services doivent être prévues pour les personnes qui sont dans le besoin.
Hommes/ Femmes
En France,
