OCDE 

En 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE  continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main‑d’œuvre, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

Le « coin fiscal »

Il Correspond:
  • Au Montant Total Des Impôts Sur Les Revenus Du Travail Versés Par Les Salariés Et Les Employeurs,
  • Diminué Des Prestations Familiales Reçues,
En Pourcentage Des Coûts De Main‑D’œuvre Pour L’employeur. 
L'évolution Du Coin Fiscal
  • En 2016, Le Coin Fiscal Le Plus Élevé Pour Les Familles Comptant Deux Enfants Et Un Seul Apporteur De Revenu Rémunéré Au Salaire Moyen Était Celui De La France (40.0 %). La Belgique, La Finlande, La Grèce, L’Italie Et La Suède Enregistraient Des Coins Fiscaux Compris Entre 38 % Et 40 %. C’est En Nouvelle-Zélande Que Le Coin Fiscal Était Le Plus Faible Pour Ces Familles (6.2 %), Suivie Du Chili (7 %), De L’Irlande (8.3 %) Et De La Suisse (9.1 %). La Moyenne Pour Les Pays De L’OCDE Était De 26.6 %.
  • Entre 2015 Et 2016, La Plus Forte Augmentation Du Coin Fiscal Pour Les Familles Avec Enfants Et Un Seul Salaire A Été Enregistrée En Nouvelle-Zélande (1.24 Point). Les Diminutions Les Plus Marquées Ont Concerné L’Autriche (2.68 Points), Le Portugal (2.50 Points), La Belgique (1.73 Point), La Hongrie (1.60 Point) Et L’Irlande (1.03 Point). 
  • Dans Tous Les Pays De L’OCDE, Le Coin Fiscal Est Plus Faible Pour Les Familles Avec Enfants Que Pour Les Célibataires Sans Enfant, À L’exception Du Mexique Et Du Chili, Où Il Est Identique Pour Les Deux Types De Famille. Aucun IRPP N’est Dû Au Niveau Du Salaire Moyen Au Chili Et Il N’existe Pas De Dispositions Fiscales En Faveur Des Familles Avec Enfants Au Mexique. Les Différences Sont Particulièrement Prononcées En Allemagne, Au Canada, En Irlande, Au Luxembourg, En République Tchèque Et En Slovénie. 
Le Coin Fiscal  Sur Le Revenu Du Salarié Moyen A Légèrement Baissé En 2016 Pour S’établir À 36 %. La Baisse De L’année Dernière S’inscrit Dans Une Tendance Sur Plusieurs Années, Qui Annule En Partie Les Hausses Intervenues Au Cours Des Années Qui Ont Immédiatement Suivi La Crise Économique Mondiale.Coins Fiscaux Pour Les Familles Avec Enfants (France 40% Contre 26,6% Moyenne)

Coûts Unitaires De Main-D’œuvre

Souvent Considérés Comme Une Mesure Globale De La Compétitivité (Internationale) Des Prix, Les Coûts Unitaires De Main-D'œuvre Correspondent Au Coût Moyen Du Travail Par Unité Produite. On Peut Les Exprimer En Rapportant La Rémunération Totale Des Salariés Par Heure Travaillée À La Production Par Heure Travaillée (Productivité Du Travail). Cet Indicateur Prend La Forme De Variations Exprimées En Pourcentage Et Indices.

INSEE

Le Taux De Prélèvements Obligatoire

Selon l’Insee, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté de 0,8 point. Une hausse qui s’explique en partie par la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés appliquée pour compenser le remboursement de la taxe à 3 % sur les dividendes.

La croissance a également dopé les rentrées fiscales.

Et les prélèvements sociaux se sont accrus de quelque 3,3 milliards.  Ce taux de prélèvement, le plus élevé de l’OCDE après le Danemark, est un des points noirs du gouvernement, qui s’est engagé à le ramener à 43,6 % du PIB à la fin du quinquennat. Les prélèvements obligatoires désignent tous les versements (impôts + cotisations sociales) effectués par des personnes physiques (particuliers) ou morales (entreprises) aux administrations publiques pour financer leurs dépenses. 

OFCE

2018, Macron:

Pour juger des effets de redistribution du premier budget du quinquennat Macron, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a choisi de les examiner non pas sur une, mais sur deux années, 2018 et 2019. Ce parti pris évite les « effets de calendrier ». Résultat, ce sont en réalité les ménages qui se situent parmi les 2 % les plus riches qui bénéficient de l'essentiel de la hausse.

« Il n'y a pas que les plus aisés qui gagnent. Mais ils gagnent le gros des gains. À eux seuls, les 2 % les plus riches captent plus de 50 % de l'enveloppe », explique à Marianne un des rédacteurs. Et, de fait, les 1 % les plus riches (365 000 foyers, sur 36,5 millions) devraient connaître une augmentation de leur pouvoir d'achat de presque 5 %.

Par ailleurs, la position des classes moyennes devrait rester étale jusqu'à la fin de la période 2018-2019. Mais là encore le macronisme redistribue les revenus entre actifs et retraités puisque le basculement des cotisations chômage des salariés sur la CSG devrait retirer 3,5 milliards d'euros aux retraités (et aux épargnants, qui sont souvent les mêmes), pour permettre le relèvement du pouvoir d'achat de 22 millions de salariés. 

Fiscalité

Contribution Générale -114€- 

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il a été créé par la loi de finances pour 1991.

C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne :

  • les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...),
  • les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...),
  • les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...),
  • les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...)
  • les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.

Patrimoine

Les secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine et aires de mise en valeur de l’architecture ont disparu au profit des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Bercy adapte ses textes. La réduction d’impôt sera de 30 % dans les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, et de 22 % dans ceux bénéficiant d’un plan de valorisation ou de restauration d’utilité publique.
Le mécanisme des dépenses retenues est assoupli. De 100 000 euros par an sur quatre ans, on passe à 400 000 euros à répartir librement sur quatre ans, le surplus de réduction d’impôt d’une année étant désormais imputable sur l’impôt des années suivantes.

Industrie

2012 Pacte Nationale pour la croissance

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE) est une mesure du gouvernement de Jean-Marc Ayrault visant à soutenir les entreprises françaises. Le CICE a été proposé par Jean-Marc Ayrault dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qu'il a présenté le 6 novembre 2012 après la remise du « Rapport sur la compétitivité française ». Elle a ensuite été votée dans la loi de finance rectificative pour 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Son montant est de 20 milliards d'euros par an 1.

Le CICE est un avantage fiscal octroyé aux entreprises employant des salariés. Il a été lancé en 2013, à la suite du rapport de Louis Gallois sur la compétitivité de l’industrie française remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 6 novembre 2012. Financé par la hausse de la TVA appliqué au 1er janvier 2014, le CICE doit représenter 12 milliards d’euros d’allègements en 2014 et 20 milliards d’euros en 2015.

2013 le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le 31 décembre 2013, lors de ses voeux aux Français, le président de la République propose un Pacte de responsabilité, destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage. Il doit permettre de gagner 0,5% de croissance et créer 200 000 emplois à l’horizon 2017. Ce pacte consiste en 41 milliards d’euros d’aides (réduction des impôts et cotisations sociales, mesures de simplification administrative), accordés aux entreprises en vue de les inciter à embaucher et investir. Il revient aux partenaires sociaux de définir les contreparties (embauches, formations des salariés, etc.) sur lesquelles doivent s’engager les entreprises.

2015 la diminution des cotisations (inconstitutionnelle)

Un volet "solidarité", en faveur du pouvoir d’achat des ménages modestes lui est ensuite ajouté. Au total près de 5 milliards d’euros de mesures en faveur des ménages modestes doivent être prises d’ici 2017. Il était notamment prévu de diminuer dès le 1er janvier 2015 les cotisations salariales versées par les salariés rémunérés au niveau du Smic afin de leur procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire. 

Cette mesure, jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision du 6 août 2014) ne sera pas mise en oeuvre.

Le financement de l’ensemble des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité doit être assuré par un plan d’économies des dépenses publiques de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017.

Les projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et projet de loi de finances rectificatives pour 2014 présentés en Conseil des ministres en juin 2014 traduisent les premières mesures d’application du Pacte. Ces textes, actuellement en cours d’examen au Parlement, sont très discutés, y compris au sein de la majorité.

2014 La réduction du coût du travail

Le 14 janvier 2014, lors de ses vœux aux partenaires sociaux, le chef de l’Etat a détaillé les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Le coût du travail, déjà réduit par le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), doit à nouveau être allégé par la baisse des cotisations patronales (à hauteur de 11 milliards d’euros).

Dans le cadre du pacte, à partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale. Pour les salaires allant jusqu’à 3 fois et demi le Smic (près de 4000 euros nets par mois), les cotisations familiales seront abaissées de 5,25% à 3,45% (soit 1,8 point en moins) à partir de 2016. Les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront d’une baisse de plus de trois points de leurs cotisations familiales dès 2015.

En complément, la fiscalité pesant sur les entreprises sera modernisée et réduite (à hauteur de 10 milliards d’euros) : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) assise sur le chiffre d’affaires sera réduite à partir de 2015 puis supprimée totalement à l’horizon 2017. Le taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3% actuellement, sera abaissé en 2017 et ramené à 28% en 2020. La surtaxe de 10,7% sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès 2016.

Les mesures de simplification administrative

Le 8 janvier 2014, un Conseil de la simplification pour les entreprises a été créé. Il s’agit de donner une nouvelle impulsion au "choc de simplification" lancé par le chef de l’État en mars 2013 (200 mesures de simplification en direction des entreprises et des usagers des services publics). Chargé de "proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises", le Conseil a présenté en avril 2014 une première série de 50 mesures. Elles visent à faciliter la création d’entreprise, à simplifier la fiche de paie, à faciliter l’accès à la commande publique, etc. De nouvelles mesures doivent être encore présentées et un bilan doit en être dressé tous les six mois.

Les contreparties attendues

Les principes posés par le chef de l’Etat

Le 21 janvier 2014, lors de ses voeux aux partenaires sociaux, le chef de l’État précise les contreparties demandées aux entreprises, en échange des mesures d’aide accordées dans le cadre du Pacte. Ces contreparties sont de trois ordres :

    • des créations d’emplois, prioritairement pour les jeunes et les seniors, à travers le développement de formations en alternance, l’apprentissage, les contrats de génération, "et d’une manière générale le volume global des embauches",
    • la qualité des emplois à travers la formation des salariés, l’amélioration des grilles de classification et la réduction de la précarité du travail,
    • l’investissement. Les entreprises doivent investir davantage en France et relocaliser autant que possible leurs activités sur le territoire national. Ces contreparties doivent être définies par les partenaires sociaux. Par ailleurs, un "observatoire des contreparties", associant le Parlement, doit être mis en place.

Le relevé de conclusions conclu par les partenaires sociaux

Le 5 mars 2014, trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat (Medef, CGPME, Upa) sont parvenus à un accord sur les contreparties attendues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de croissance. La CFE-CGC a finalement refusé de signer le texte, ce qui ne remet toutefois pas en cause la validité de l’accord.

Le texte de l’accord ne chiffre toutefois pas les créations d’emploi attendues. Il détaille les dispositifs qui seront mis en place au niveau des branches professionnelles pour aller vers des objectifs en matière d’emploi. Il est ainsi prévu que les branches professionnelles ouvrent des discussions en vue d’aboutir à un relevé de conclusions signé, ou des négociations en vue d’aboutir à un accord, précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emplois.

En matière de dialogue social, l’accord prévoit l’ouverture d’une négociation sur la simplification du dialogue social dans l’entreprise. Il prévoit par ailleurs une concertation paritaire sur le financement de la protection sociale, une délibération sur le développement de la participation et de l’intéressement, etc.

Les détracteurs de cet accord lui reprochent l’absence d’engagements chiffrés en matière d’emploi. Est également contestée la possibilité, offerte aux branches, d’opter pour un relevé de conclusions signé. Ce nouveau type d’accord n’a en effet pas la valeur juridique contraignante d’un accord majoritaire de branche, il ne prévoit aucune sanction en cas de non respect des engagements convenus.

Le financement du Pacte

Le 16 avril 2014, le Premier ministre a détaillé un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017. Des mesures d’économies budgétaires et de baisse des prestations sociales doivent assurer le financement du Pacte de responsabilité et de solidarité et permettre à la France de respecter ses engagements européens en matière de trajectoire des finances publiques (déficit public réduit à 3% en 2015).

Les efforts seront répartis entre les dépenses de l’État (à hauteur de 18 milliards), celles des collectivités territoriales (11 milliards), de la protection sociale (11 milliards) et de l’assurance-maladie (10 milliards). Les principales mesures sont : la poursuite du gel du point d’indice des fonctionnaires et le maintien de la diminution des effectifs des ministères (hors éducation nationale, justice, police, administration pénitentiaire), la non-revalorisation des pensions versées par les régimes de retraite de base pendant un an (hors retraités touchant jusqu’à 1200 euros de pension) et le gel des autres prestations sociales (logement, famille, invalidité), hors minima sociaux (RSA, ASS, AAH, minimum vieillesse), jusqu’en octobre 2015.

Quel impact sur l’emploi ?

Selon le gouvernement, les baisses des prélèvements prévus dans le cadre du Pacte devraient, avec le soutien du contexte économique international, se traduire rapidement en emplois, en revenus pour les ménages et en investissements des entreprises et, en conséquence, permettre de limiter les effets négatifs sur l’activité des mesures d’économies.

Ce scénario ne fait toutefois pas l’unanimité. La portée des contreparties attendues de la baisse des prélèvements est très discutée. A titre d’exemple :

  • Le Haut Conseil des finances publiques (avis du 22 avril 2014 sur le projet de programme de stabilité 2014-2017) met en doute l’enchaînement vertueux auquel adhère le gouvernement. Pour le Haut Conseil, il existe un risque que les effets positifs sur l’emploi des allègements de charges n’atténuent pas les effets négatifs des mesures d’économies à la hauteur et au rythme de ce qui est prévu par le gouvernement. D’une part, les effets d’entrainement pourraient survenir avec retard, car les mesures monteront en charge progressivement et leurs effets risquent de ne se manifester pleinement que dans un second temps. D’autre part, les mesures d’économies sont concentrées sur le début de la période 2015-2017 et pourraient peser davantage que prévu sur la croissance à court terme.
  • De son côté, le Medef, tout en se déclarant favorable au Pacte, indique que la création d’un nombre conséquent d’emplois est possible ("un million d’emplois en cinq ans"), mais nécessite des mesures complémentaires (enlever "les verrous qui bloquent l’embauche"), comme l’instauration d’un "Smic transitoire" pour les chômeurs de longue durée et les jeunes sans formation.