1999-Fonds de garantie des dépôts et de résolution

directive européenne 2009/14/CE (CELEX Nr: 32009L0014)


​L'épargne réglementée (Livret A, LDD et LEP) bénéficie elle déjà d'une garantie de l'Etat que le FGDR n'a pas à financer, même s'il se charge de sa mise en oeuvre. 
 



Le Fonds de garantie des dépôts a été créé en France par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. Il est destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier ayant adhéré à ce Fonds. Il comprend

  • la garantie des dépôts, dite « garantie espèces »
  • la garantie des titres, dite « garantie titres »
  • la garantie des cautions, dite « garantie cautions ».

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution couvre près de 600 établissements en France8.

Garantie des espèces

Elle concerne principalement les comptes bancaires, les comptes sur livret, les plans d'épargne logement.

Le Fonds de garantie des dépôts garantit ces comptes à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire 

Le Fonds de garantie des dépôts en France est diffèrent de ses homologues internationaux .

Il n'est pas alimenté selon une formule basée sur l'encours des comptes des banques françaises. 

Mais selon un système d'appels aux contributions. 

En 2009 les banques françaises ont donc contribué à hauteur de 107,8 M€ au système10

En 2010, l'augmentation de la garantie de 70 000 € à 100 000 € a été financée par une cotisation exceptionnelle de 270 M€ échelonnés sur 3 ans11.

Les réserves du Fonds de garantie des dépôts sont d'environ 2,0 milliards d'euros (ce qui correspond à 30 euros par habitant). 

Ces fonds seraient donc suffisants pour garantir seulement 20 000 comptes à la hauteur maximale prévue par la loi. 

Face à une crise bancaire systémique, 

le fonds compterait sur l'intervention de l'État 

Comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la faillite de la banque Indymac en juillet 2008, placée sous contrôle du Federal Deposit Insurance Corporation (les comptes ont été garantis jusqu'à 100 000 $ par l'État américain).

Des exclusions sont prévues, comme les bons de caisse anonymes et les dépôts en devises autres que celles de l'Espace économique européen.

Garantie des titres

Elle concerne principalement les instruments financiers tels que les actions, obligations, parts de Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV) et Fonds Commun de Placement (FCP) ainsi que les espèces en devise de l'Espace économique européen liées à ces titres.

Deux cas distincts :

L'organisme financier est une entreprise d'investissement agréée adhérant au Fonds 

la « garantie titres » s'applique aux instruments financiers et/ou aux dépôts en espèces liés à ces instruments dans la limite d'un plafond total de 70 000 euros par déposant et par organisme12.

L'organisme est un établissement de crédit adhérant au Fonds 

la « garantie titres » s'applique aux instruments financiers dans la limite du plafond de 70 000 euros. 

Les dépôts en espèces sont couverts par la « garantie espèces » et rentrent dans la détermination du plafond de 100 000 euros de cette garantie (voir section précédente).

Garantie des contrats d'assurance-vie

Les assurances-vie sont garanties par le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Le montant garanti s'élève à 70 000 euros maximum par contrat et par assureur.

Les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité (et les bénéficiaires d'un contrat à la suite d'un décès) ont droit à un montant maximum de 90 000 euros par contrat et par assureur13. En ce qui concerne la garantie des assurances en général il y a de nombreuses restrictions et la loi a fixé un plafond pluriannuel global d'intervention du fonds, pour limiter son indemnisation (700 millions d'euros pour 2004 article 6 du décret 17 février 2004) Voir article publié dans la tribune de l'assurance en septembre 2004.

2010

Les États de l'Union européenne doivent élever les garanties bancaires à 100 000 € au 31 décembre 2010, réduire la limite de temps pour constater l'insolvabilité des établissements bancaires à cinq jours ouvrables et mettre en œuvre le paiement des dépôts bancaires dans une limite de 20 jours ouvrables. Les États membres de l'UE peuvent définir de meilleures conditions dans leur législation nationale4.