Que choisir 12/2018

Le prélèvement à la source | vu de près 

Réponses aux principales questions que l'on peut se poser.

QUEL EST LE PRINCIPE ?

Avec le système actuel, on paie ses impôts sur les revenus de l'année N-1. À partir du 1 janvier 2019, on s'acquittera directement de ses impôts sur les revenus 2019. Chaque paiement mensuel (par Les employeurs, caisses de chômage ou de retraite, etc.) fera l'objet d’un virement à l'administration fiscale. 

Le taux appliqué sera celui correspondant aux revenus 2017. Il tiendra compte de la situation familiale et des charges du contribuable en 2017, mais pas des revenus exceptionnels, ni des crédits et réductions d'impôts. En juillet dernier, le fisc a envoyé à chaque foyer son taux de prélèvement pour le 1° janvier 2019.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOS REVENUS BAISSENT EN 2019 ?

Le taux d'imposition pratiqué à partir du 1°’ janvier étant une estimation, il sera actualisé après l'envoi de la déclaration sur Les revenus 2018. 

Mais en cas de forte baisse de revenus en 2019, ce mécanisme risque d'être insuffisant pour compenser la chute. Le trop-perçu sur les revenus 2019 ne sera en effet reversé qu'en septembre 2020. 

Il est ainsi possible de demander à l'administration une modulation de taux à compter du 1e janvier 2019 (sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr). Une condition: la baisse doit provoquer un écart d'impôt de plus de 10 % et 200 €. À l'inverse, vous pourrez demander une modulation du taux à la hausse si vous souhaitez tenir compte d'une augmentation de vos revenus.

QUID DES REVENUS EXCEPTIONNELS OU DE PLACEMENT ?

Tous les revenus exceptionnels et de placement perçus courant 2018 (indemnité de départ à la retraite, partie imposable des indemnités de licenciement, participation et intéressement versés, etc.) seront imposés, malgré le principe de «l'année blanche ». 

L'impôt sur ces revenus sera prélevé en septembre 2019 (avec, en fonction du montant, étalement sur les 3 mois suivants). Le même principe du paiement en septembre (avec éventuel étalement) de l'impôt sur les revenus exceptionnels de l'année N-1 s'applique les années suivantes.

ET POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE CRÉDITS D'IMPÔTS ?

Les réductions et crédits d'impôt liés à certaines dépenses (investissement locatif défiscalisé, emploi à domicile, accueil en maison de retraite, dons aux associations...) de 2018 ne sont pas perdus. Dès mi-janvier 2019, les titulaires percevront par virement un acompte représentant 60 % des crédits et réductions signalés dans la déclaration des revenus 2017. La situation sera actualisée après l'envoi, en mai 2019, de la déclaration sur les revenus 2018. Le solde de l'acompte sera versé en juillet 2019. Attention, si l'on a droit pour la première fois à des avantages fiscaux au titre des dépenses 2018, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt sera versée à l'été 2019. Si les dépenses se poursuivent, le mécanisme d'acompte se mettra en place en janvier 2020.

QUE FAIRE SI LA SITUATION FAMILIALE ÉVOLUE EN COURS D'ANNÉE ?

Mariage, divorce, naissance: à partir d'aujourd'hui, il faut signaler, dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, tout changement de situation. Si vous souhaitez ensuite une modulation de taux, vous devez en faire la demande à l'administration.

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45,6 %: La part des ménages ayant payé l’impôt sur le revenu en 2015. Selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques, seuls 17 millions de ménages ont été imposés l’an dernier. C’est le niveau le plus bas depuis 2009. Il devrait encore diminuer en 2016, avec les baisses d’impôt votées dans la dernière loi de finances.


MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT / NUMÉRO 414 / SEPTEMBRE 2016

Le prélèvement à la source de l’impôt, mode d’emploi et incertitudes

En 2018, l’impôt sera directement retenu sur le revenu du contribuable. Ce nouveau régime est présenté comme une simplification.

La source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en 2018 « allégera » les obligations du contribuable.

Le prélèvement ne dispensera pas d’une déclaration annuelle de revenus et d’une régularisation, qui ne sera pas toujours évidente à réaliser quand les ressources varient d’une année sur l’autre et que le montant des crédits et réductions d’impôt change.

Seuls les revenus mobiliers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés puisqu’ils sont déjà prélevés à la source.

Les contribuables concernés.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables sont visés par la réforme.

La collecte de l’impôt.

  • Pour les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur sur la base d’un taux moyen fourni par le fisc et calculé en fonction des revenus de l’année précédente. Ce taux apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales.
  • Pour les retraités, Les travailleurs indépendants, Les bailleurs, un contribuable multi-actif, les modalités sont différentes.
  • Quant à ceux qui enchaînent les CDD et dont le revenu change à chaque contrat, Bercy ne sait toujours pas comment fonction- nera la retenue à la source !

La nécessité d’une régularisation.

Même si votre rémunération ne bouge pas d’une année sur l’autre, il sera nécessaire de déposer tous les ans une déclaration de revenus. Pour ceux dont les ressources fluctuent, elle servira de base pour calculer un éventuel complément d’impôt à payer ou une restitution. Le contribuable pourra également demander en cours d’année une
mise à jour de son taux d’imposition en cas de variation des re- venus de son foyer ou de changement de situation familiale, comme un divorce, une naissance ou un décès.
Encore faudra-t-il savoir, entre les différentes retenues pratiquées, quel est son taux réel d’imposition et avoir une idée précise de son impôt futur !
De plus, il ne faut pas s’attendre à une grande ré-activité du fisc, Michel Sapin ayant précisé que « l’Adminis-
tration changera le taux dans un délai de trois mois ».

Le sort des crédits et réductions d’impôt.

Les avantages fiscaux ne seront pas remis en cause, selon Michel Sapin. Mais on ignore quand ils seront appliqués. Le contribuable pourra-t-il signaler en cours d’année ses dépenses pour prétendre, par exemple, en 2018 à la réduction d’impôt sur ses dons effectués en 2018 ?
Lui faudra-t-il plutôt attendre la fin de l’année pour obtenir un remboursement du trop-perçu de retenue à la source ou  patienter jusqu’en 2019 ?
Bercy cherchant à se constituer de la trésorerie, il s’oriente vers la dernière solution : le contribuable devrait attendre le dernier trimestre de l’année suivante pour engranger ses crédits et réductions d’impôt. Dans ce contexte, beaucoup de fiscalistes craignent, dans un avenir proche, une réforme entérinant la disparition de nombreux avantages fiscaux.

Le problème de la confidentialité.

Le taux moyen d’imposition étant connu de l’employeur, ce dernier, qui est tenu à la discrétion, aura une connaissance assez précise de l’ensemble des revenus de son personnel. Ces informations pourraient influen-
cer sa politique salariale. Malgré ses dénégations, le ministère a fini par le reconnaître et proposera au contribuable d’opter pour un taux de prélèvement neutre calculé sur le seul montant de son salaire. Ce taux garantira
une imperméabilité entre ses diverses ressources. Mais, pour compliquer, les intéressés devront alors verser chaque mois, directement au Trésor, le différentiel d’impôt. Quand on sait que dans un couple à revenus disparates, chacun pourra choisir un taux différent en fonction de ses ressources et éventuellement opter pour un taux neutre, on
imagine les difficultés du contribuable pour se repérer dans ce dédale. En outre, ce mécanisme pourrait inciter à terme à une remise en cause du principe d’imposition par foyer fiscal et du quotient familial.

L’exonération des revenus de 2017.

En 2017, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2016 et, en 2018, sur
les revenus gagnés en 2018. Ce qui signifie que l’impôt dû sur les revenus de 2017 ne sera pas exigible (voir calendrier ci-dessous). C’est le seul vrai cadeau fiscal de cette réforme. Mais pour éviter les tentatives d’optimisation, Bercy menace de redressement fiscal tous les contribuables qui seraient tentés de gonfler leurs revenus sur cette année. Ne pensez même pas en profiter !