Fichiers : l’œil de Bercy sur les expatriés

Un récent rapport du ministère des Finances constate une hausse de 10 % (pour l'année 2014) des départs à  l'étranger des ménages dont le revenu annuel dépasse 100 000 euros. Souvent professionnelle, l'expatriation concerne chaque année environ 0,6 % de ces foyers ; or ils supportent prés de 38 % du fardeau total de l'impot sur le revenu. 

L'Etat aurait pu prendre des mesures bienveillantes pour stimuler le maintien de ces forces vives sur son sol. Mais c'est à un tout autre exercice qu'il s'est livré.
Deux nouveaux fichiers ont discrètement vu le jour les 1 er et 16 novembre
derniers au Journal officiel (arrètés des 1 er septembre et 6 octobre 2016). Portant
les noms de Statistiques Sirius Part et Statistiques exit-tax, ils ne ciblent ni les
terroristes ni les trafiquants qui prospèrent toujours en franchise d'impôt, mais ils
visent les citoyens qui osent s'installer hors de France. Le ministère des
Finances s'oriente donc
vers un renforcement
des contrôles fiscaux
contre ces personnes,
comme si traverser la
frontière était en soi un
acte de délinquance jus-
tifiant une surveillance
d'Etat. Sont ainsi interceptées les « don-
nées d’identification » : numéro fiscal, état
civil du contribuable et de son conjoint,
adresse dans le pays de destination, etc. ;
celles « relatives à la vie personnelle » :
date du départ à l'étranger, situation ma-
trimoniale, nombre de personnes à
charge, etc. ; les « données économiques
et financières », issues des
déclarations fiscales et de
fichiers préexistants, dont
le Sirius Part, créé le 17 jan-
vier 2005 avec pour finalité
avouée l'« aide à la sélection
et au contrôle des dossiers
des particuliers ».
MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT / NUMƒRO 418 / JANVIER 2017
D'autres textes
fiscaux, censurés
par le Conseil
constitutionnel,
ont été présentés
comme des
évidences
Nos illustres bâtisseurs
des droits de l’homme en
sont encore pour leurs frais,
d'autant que l'actualité de la fin de l'année
2016 a été nourrie par un cortège d'autres
mesures déconcertantes : le décret du
28 octobre créant le fichier Titres élec-
troniques sécurisés, réunissant notam-
ment photo, empreintes digitales, date
de naissance, domicile de millions de
Franèais ; le décret du 10 novembre of-
frant à Tracfin l'accès au fichier policier
des personnes faisant l'objet d'une dé-
cision judiciaire ou admi-
nistrative ; l'ordonnance
du 1 er décembre soumet-
tant les commerèants du
secteur du luxe à l'obli-
gation de participer à la
lutte contre le blanchi-
ment d'argent, voire le fi-
nancement du terro-
risme, en dénonèant les
clients sur lesquels ils
auraient des soupèons ; ou les discus-
sions des lois de finances qui rivalisaient
d'imagination en fiscalité répressive : ré-
munération des Ç informateurs È du fisc,
augmentation du taux des pénalités, etc.
Comme si
traverser la
frontière était
en soi un acte
de délinquance
justifiant une
surveillance
On nous promettra que c'est pour notre
bien que l'Etat impose toujours plus d'in-
trusions dans l'intimité de chacun. Pour-
tant, d'autres textes
fiscaux, déjà censurés
par le Conseil consti-
tutionnel pour viola-
tion des libertés fon-
damentales, avaient
tous d'abord été pré-
sentés comme d'irré-
prochables évidences.
Cette déplaisante
inclination à multiplier
les fichiers fiscaux pose la question d'un
projet de société : est-il juste de négliger
les droits de la défense de celui que l'on
Ç fiche È clandestinement sans lui per-
mettre de s'exprimer ni mème l'informer ?
La France veut-elle entrer dans le club
de ces régimes autocrates qui restreignent
le respect de la vie privée, contre l'article 9
du Code civil ? limitent la liberté de cir-
culation, contre l'article 2 du protocole
additionnel n o 4 à la Convention de sau-
vegarde des droits de l'homme et des li-
bertés fondamentales ? entravent la li-
berté d'établissement, contre le droit de
l'Union européenne ? Tout compte fait,
en agissant ainsi, l'Etat est-il sér de ne
pas engendrer de nouveaux départs ?

Les sites collaboratifs pourraient

dŽclarer vos revenus au fisc

La loi de finances rectificative

pour 2016 devrait sonner le glas

de l’anonymat des revenus tirés

de l’économie collaborative

(Airbnb, eBay, Drivy...). Un

amendement de la commission

des finances de l’Assemblée na-

tionale prévoit d’obliger les sites

Internet à déclarer automatique-

ment les revenus de leurs utili-

sateurs au fisc.

A l’heure où nous écrivons ces

lignes, le texte est en lecture au

Sénat. Le ministre des Finances

avait déjà prévenu les contri-

buables qu’ils devaient déclarer

et supporter l’impôt sur les re-

venus issus de leurs opérations

de location ou de vente. Sachant

fort bien qu’ils ne le font pas, les

parlementaires veulent, avec la

bénédiction de Bercy, imposer

cette démarche aux entreprises.

Elles seront chargées de trans-

10

mettre vos coordonnées, le mon-

tant annuel de toutes vos opéra-

tions (loyers, ventes) et leurs re-

venus, ainsi que, si elles en ont

connaissance, votre statut (par-

ticulier ou professionnel).

Mise en œuvre en 2019. La déla-

tion fiscale deviendrait ainsi ins-

titutionnalisée. La mesure serait

applicable à partir de 2019. Selon

de nombreux analystes, ce n’est

qu’un prélude. Les plates-formes

seraient contraintes, à terme, de

procéder à la retenue à la source

de l’impôt sur le revenu. Il n’y

aurait alors plus aucune possi-

bilité, même pour des sommes

modestes, d’y échapper.

Robin Massonnaud