Le vaste chantier de la réforme de la justice peut démarrer : la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle a enfin été publiée au Journal officiel (loi 2016-1547).

Le divorce par consentement mutuel se fera devant un notaire.

Ainsi, les couples mariés qui divorceront par consentement mutuel ne passeront plus automatiquement devant le juge.  La convention de divorce sera enregistrée par un notaire qui se chargera des formalités à l’état civil. Mais si un enfant mineur veut être entendu par le juge, les époux devront emprunter la voie judiciaire.

Démarches en mairie.

Par ailleurs, l’enregistrement de la convention de Pacs pourra être fait directement en mairie. Ce sera toujours possible par un notaire, mais plus par le juge d’instance. Le changement de prénom se fera aussi en mairie et non plus auprès du juge des affaires familiales.

La conciliation

 

En outre, pour les litiges de moins de 4 000 euros, une conciliation gratuite sera obligatoire, la saisine du juge se limitant aux affaires les plus contentieuses.