1992-Communauté de commune: Ried

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

Article 3 :  Compétences obligatoires:

La communauté de communes exerce les compétences obligatoires définies ci-après :

  1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaires ;

    • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
    • plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
    • La compétence PLU devient obligatoire à compter du 27 mars 2017 sauf si le quart des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose avant cette date.
  2. Développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ;

    • ​création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
    • politique local du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
    • promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
  3.  gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

    • A compter du 1er janvier 2018 , dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement,

  4.  Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

  5.  Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Article 4 : Compétences optionnelles et compétences facultatives

Dès sa création, le conseil communautaire dispose de la possibilité de restituer les compétences optionnelles dans un délai d’un an, et les compétences facultatives dans un délai de deux ans, en application des dispositions prévues au III de l’article 35 de la loi NOTRE et au III de l’article L. 5211-41-3 du CGCT.

Durant cette période transitoire, les compétences optionnelles et facultatives sont exercées par le nouvel EPCI sur le périmètre des anciens EPCI à fiscalité propre qui les exerçaient avant le 1er janvier 2017.

I) COMPETENCES OPTIONNELLES

1) Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2) Politique du logement et du cadre de vie

3) Création, aménagement et entretien de la voirie

4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

6) Assainissement

7) Eau

II) COMPETENCES FACULTATIVES

  • Vie sportive, sociale et culturelle
  • Prise en charge de l’équipement logiciel dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics •
  • Prise en charge des coûts de transports des sorties scolaires pour les écoles préélémentaires et élémentaires à l’intérieur du périmètre communautaire •
  • Prise en charge des sorties piscines des écoles élémentaires •
  • Soutien annuel au profit du projet d’établissement du collège de Benfeld •
  • Sont d’intérêt communautaire, les études et actions de promotion et de cohésion sociale et/ou d’insertion économique ci-dessous énumérées :
    • - portage de repas -
    • actions en faveur de l’emploi dans le cadre de l’adhésion à la Mission Locale de Sélestat -
    • actions en faveur de l’insertion économique dans le cadre de l’adhésion et du soutien à l’association « Réagir » de Benfeld •
  • Soutien aux actions favorisant la formation et l’insertion professionnelle :
    • - la Communauté de Communes est habilitée à intervenir, dans le cadre de la compétence de soutien aux actions favorisant la formation, l’insertion professionnelle, pour le compte des communautés de communes du Pays d’Erstein et du Rhin, dans des conditions définies par convention •
  • Réaliser des pistes cyclables dans le cadre du schéma intercommunal des pistes cyclables Equipement des communes •
  • Participation obligatoire, au titre de la convention de transfert au SDIS (service départemental d’incendie et de secours), au centre de secours principal de Benfeld. •
  • Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) : dans le cadre des dispositions réglementaires, la communauté de communes finance le contingent incendie SDIS et les contributions de transfert de toutes les communes membres •
  • Assurer la prise en charge de la redevance eau pluviale •
  • Créer, gérer et entretenir un parc de matériel ainsi que les locaux qui lui sont nécessaires •
  • Créer, mettre en oeuvre et gérer un système d’information géographique Sécurité Créer , animer et coordonner un conseil intercommunal local de sécurité et de prévention de la délinquance Petite enfance- jeunesse 
  • Petite enfance : crèches, halte-garderies, réseau d’assistantes maternelles, multiaccueil •
  • Structures périscolaires (s’entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires) : restauration scolaire, centre de loisirs-garderie matin, midi et soir, étude surveillée ou dirigée, soutien scolaire •
  • Centre de loisirs sans hébergement des mercredi et vacances scolaires organisés par la structure périscolaire de la communauté de communes de Benfeld  •
  • Réalisation des actions prévues dans le cadre du projet territorial pour la jeunesse •
  • Soutien au RASED (réseau d’aide et de soutien aux enfants en difficulté) •
  • Mise en œuvre d’une politique jeunesse globale et concertée Transport à la demande par délégation du département du Bas-Rhin Aménagement numérique : participation locale au Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique Territoire de l’ancienne CC du Rhin : •
  • Mise en place et exploitation d’un Système d’Information Géographique avec accès en consultation pour les communes •
  • Informatique et nouvelles technologies
    • - Acquisition et mise à disposition de matériel informatique et des équipements complémentaires dans les écoles élémentaires et maternelles -
    • Maintenance et assurance de ce matériel -
    • Ouverture de locaux informatiques au public -
    • Accompagnement de la réalisation d’infrastructures dédiées au développement de nouvelles technologies de l’information et de la communication à l’échelle intercommunale •
  • Etablissements scolaires -
    • Participation à la construction et au fonctionnement des établissements d’enseignement du 1er cycle du 2e degré •
  • Centres de secours -
    • ​Aménagement, extension et fonctionnement du Centre de Secours à Boofzheim, en dehors de ce qui est contractuellement pris en charge par le SDIS, dans le cadre de la départementalisation des services de secours y compris la prise en charge de l’ensemble des contributions au SDIS, y compris l’allocation de vétérance.
  • • Jeunesse -
    • Prise en charge des frais de fonctionnement et de petit équipement liés aux actions en faveur des enfants et des adolescents dans le cadre des contrats souscrits avec le Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales -
    • Convention avec la fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture du BasRhin (ou avec toute structure pouvant la remplacer) à laquelle les salaires et charges des animateurs en place sont remboursés par la communauté de communes du Rhin, encadrement des animateurs -
    • Accompagnement ponctuel d’activités socioculturelles des établissements scolaires intéressant plusieurs communes du territoire intercommunal •
  • Enfance -
    • Etude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant la petite enfance, dans le cadre des relations contractuelles avec la Caisse d’Allocations Familiales
  • Associations
    • Accompagnement des initiatives visant le développement de la vie associative à l’échelle intercommunale -
    • Mise à disposition des communes et associations de matériel acquis par la communauté de communes 8 •
  • Sécurité Participation à la mise en place du Contrat Intercommunal Local de Sécurité et prévention de la Délinquance et aux actions s’insérant dans ce dispositif •
  • Déplacements -
    • Etude dans le domaine des transports notamment la création d’une liaison de transport collectif en site propre reliant l’agglomération strasbourgeoise et le territoire de la communauté de communes -
    • Organisation d’un service de transport à la demande, par délégation du Conseil Départemental du Bas-Rhin Réseaux Desserte en gaz naturel Organisation des sorties scolaires et des sorties piscines
    •  

Dispositions diverses La communauté de communes du Rhin pourra se voir confier par une commune membre, en son nom et pour son compte et dans des conditions définies par convention, la maîtrise d’ouvrage pour les travaux multiples.


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L’hémicycle  de  la  Maison  intercommunale  des  services  (MIS)  de  Benfeld  entendait  hier  le
premier  débat  d’orientations  budgétaires  de  l’intercommunalité  nouvelle  mouture.

 

Caractéristiques  de  la  feuille  de  route  financière  2017  ?  

 

 

Investissements  conséquents  et maîtrise  des  dépenses  de  fonctionnement.  

 

Deux  inconnues  demeurent  :  
  • le  montant  dû  au titre  de  la  solidarité  entre  collectivités  (FPIC)  et  
  • celui  d’une  aide  versée  par  l’État,  la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Caractéristiques de la feuille de route financière 2017 de la CCCE ? 

 

Investissements conséquents et maîtrise des dépenses de fonctionnement. Deux inconnues demeurent : 

 

  • les montants du FPIC et de la DGF. 
«  Notre  programme  d’investissement  est  extraordinairement  important  »,  

 

indiquait  mercredi  soir Serge  Jung,  maire  de  Schaeffersheim,  vice­président  de  la  comcom  du  canton  d’Erstein  (CCCE). En  charge  des  finances,  c’est  lui  qui  a  ouvert  le  premier  débat  d’orientations  budgétaires  de  la nouvelle  intercommunalité.  Débat  qui  se  base  sur  les  comptes  administratifs  2016  des  ex­ comcoms:

 

  • du pays d’Erstein, 
  • du Rhin et 
  • de Benfeld.
L’enveloppe  dédiée  aux  investissements  des  trois  prochaines  années  se  monte  à  8,1  M€.
L’objectif  ?  
«  La  continuité  des  projets  engagés  par  les  trois  intercommunalités  avant  la  fusion  », déclare  Jean­Marc  Willer,  maire  de  la  cité  sucrière  et  président  de  la  CCCE.  

 

Au  programme  :  

 

  • la construction  d’un  gymnase  collège­lycée  à  Erstein  (2  M€)  et  
  • des  accueils  périscolaires, notamment dans les communes de Sand, Kertzfeld, Westhouse et Sermersheim (1,633 M€). Celui de Kogenheim est en cours de création. Viennent  ensuite,
  • l’installation  du  très  haut  débit  (1,459  M€)  et  
  • la  réalisation  de  pistes  cyclables (1,154  M€).  Les  liaisons  prévues  :  
  • Hipsheim­château  d’eau,  
  • le  tronçon  Obenheim­Gerstheim­ Daubesand  et  enfin  ceux  reliant  
  • Friesenheim  à  Rhinau  et  
  • Diebolsheim  à  Friesenheim. 
  •  Autre grande  réalisation  à  venir  :  le  giratoire  sur  la  RD  1083  qui  permettra  de  desservir  l’extension  du parc d’activités des Nations.
Et  pour  financer  le  programme  d’investissement  2017  ?  
«  Nous  utiliserons  l’ensemble  de  nos réserves  note  Serge  Jung,  soit  4,2  M€.  »  
Pour  le  reste,  l’intercommunalité  aura  recours  à l’emprunt  (1,25  M€).  
«  À  fiscalité  constante,  poursuit  le  grand  argentier,  l’excédent  de fonctionnement  ne  couvrira  pas  ce  que  l’on  devra  rembourser.  Il  faudra  donc  veiller  à  avoir  un niveau d’endettement raisonnable. »  À ce jour, il s’élève à 10,191 M€.

 

Une  attention  particulière  devra  aussi  être  portée  sur  la  capacité  d’autofinancement  de  la

 

collectivité.  Pour  ce  faire,  les  élus  disposent  de  plusieurs  leviers.  
«  La  maîtrise  des  dépenses  de fonctionnement,  comme  la  mutualisation  des  services  [déjà  effective,  N.D.L.R.]  de l’intercommunalité  et  de  la  Ville  d’Erstein,  déclare  Jean­Marc  Willer.  Autre  levier  :  le développement  économique,  qui  permettra  de  dégager  des  recettes  nouvelles.  Et,  bien  sûr,  la fiscalité.  »  
Pour  l’heure,  aucune  décision  sur  l’évolution  ou  non  de  ces  taux  n’a  été  prise  par  les
élus.Dans  son  intervention,  Serge  Jung  a  toutefois  indiqué  qu’une  augmentation  des  taux  de  1  % générerait un apport de 124 218 €. Et de préciser : 

 

« Nous espérons une évolution du volume des bases  d’imposition,  grâce  au  développement  démographique  et  économique  de  la  CCCE.  Plus d’habitants, plus d’activités économiques dit plus de recettes. » 

 

La Loi de finance de 2017 prévoit déjà  une  hausse  des  bases  de  0,4  %,  «  soit  40  000  €».

 

Côté  cotisation  sur  la  valeur  ajoutée (CVAE)  due  par  les  entreprises  ?  

 

 

«  Là  dessus,  on  ne  décide  rien  puisque  le  calcul  se  fait  sur  les marges.  La  CVAE  était  en  baisse  depuis  deux  ans.  On  espère  maintenant  que  les  choses  vont s’améliorer. »

 

 

« Notre mariage devrait faire évoluer le FPIC à la baisse »

 

 

Enfin,  deux  grandes  inconnues  de  taille  demeurent.  Le  montant  dont  la  CCCE  devra  s’acquitter  au  titre  du  Fonds  national  de  péréquation  des  ressources  intercommunales  et  communales (FPIC).  Et  celui  de  la  dotation  globale  de  fonctionnement  (DGF),  versée  par  l’État.  

 

 

Pour  rappel, en 2016, pour le pays d’Erstein, le FPIC se montait à 663 818 €, supporté à hauteur de 541 966 € par  la  comcom,  le  reste  étant  à  la  charge  des  communes.  321  000€  pour  la  comcom  du  Rhin  et zéro  pour  son  homologue  benfeldoise.  

 

«  Théoriquement,  notre  mariage  devrait  faire  évoluer  le FPIC à la baisse. Notre union devrait aussi améliorer notre DGF. Mais comme il y a eu beaucoup de fusions, Il faut voir comment l’enveloppe va être répartie », précise Serge Jung.

 

Autre  échéance  «  qui  impactera  aussi  nos  finances  :  l’élection  présidentielle,  explique  Denis Schultz,  maire  de  Sand,  vice­président  en  charge  des  relations  avec  les  communes.  Entre  ceux qui  veulent  une  baisse  accélérée  de  la  DGF,  ceux  qui  veulent  supprimer  les  comcoms  et  la  taxe d’habitation pour 80 % des ménages... » Affaire à suivre...