2010-Commune, Urbanisme SCOT et PLU

Le PLU doit s'inscrire dans le SCOT...

depuis 1983, la décentralisation confie au maires les pouvoirs de réglementer l'utilisation des sols dela commune et de délivrer les permis de construire. Chaque équipe municipale établit ou refond le plan local d'urbanisme (PLU) en fonctoin du  Schéma de COhérence Territoriale (SCOT).

Selon l'article L 110 du code de l'urbanisme,

le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est la gestionnaire et la garante dans le cadre de ses compétences (...).

Un propos clair pour signifier que personne n'est réellement propriétaire de ce patrimoine et que partout,le droit de propriété des individus passe toujours après l'intérêt général ou supposé tel.

La compétence d'urbanisme de la commune sera plus ou moins étendue selon qu'elle est ou non dotée:

  • d'un plan local d'urbanisme (Plu)
  • ou d'un plan d'occupation des sols (Pos)

approuvé avant l'arrivée de la loi SRU (solidarité et  renouvellement urbain), il y a environ quatorze ans.

Chaque commune a, en effet, la maîtrise du processus décisionnaire. Il est toutefois interdit à une commune d'élaborer un plan local d'urbanisme si elle est membre d'un un groupement de communes compétent en la matière.

Arreté de création de la COMCOM d' Ertein (2016)

La compétence PLU devient obligatoire à compter du 27 mars 2017 sauf si le quart des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose avant cette date.

Moins connu, mais loin d'être insignifiant, le schéma de cohérence territoriale, officiellement siglé Scot, est un document de planification urbanistique d'une communnnauté de communes ou d'un regroupement de communes.

Dernières Nouvelles d'Aslace (02/03/2017)

PLU et aire de grand passage des gens du voyage font débat

La modification du plan local d’urbanisme (PLU) benfeldois, nécessaire à la réalisation par la comcom du canton d’Erstein (CCCE) de l’aire de grand passage des gens du voyage, a donné lieu à de vifs échanges entre élus de la majorité et du trio d’opposition Une nouvelle dynamique pour Benfeld. Ce dernier s’est prononcé contre. Bien qu’approuvé, ce changement enregistre aussi six abstentions, trois dans la majorité, trois dans le groupe minoritaire Benfeld pour tous.

L’aire de grand passage des gens du voyage a une nouvelle fois donné lieu à de vifs échanges au sein du conseil benfeldois. Sa réalisation par la comcom du canton d’Erstein (CCE) nécessite en effet que le plan local d’urbanisme (PLU) soit modifié.

La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (Scoters) ont émis un avis favorable sur le sujet. Tout comme le commissaire en charge de la réalisation de l’enquête publique. Avec une réserve, toutefois, portant sur le « caractère inondable du site ».

« Avec cette aire, nous serons dans la légalité »

Le maire Jacky Wolfarth a précisé que la maîtrise d’ouvrage prévoyait qu’aucun aménagement ne ferait obstacle à l’écoulement des eaux en cas d’inondation. Tout remblayage est ainsi exclu. La clôture prévue – 400 m sur le demi-périmètre de la parcelle de 2,5 hectares – sera à larges mailles et sans muret. Dans sa partie centrale, une superficie inférieure à 0,1 ha sera aménagée en stabilisé. Le reste redeviendra prairie.

Parmi les opposants à cette modification du PLU figurent les élus d’ Une nouvelle dynamique pour Benfeld . Christian Jaeg en tête. Avant d’avancer ces arguments, il a interpellé François Lardinais, conseiller municipal de la majorité, membre d’Alsace nature. « Car ce terrain se situe dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) sur laquelle débouche un corridor écologique, indique Christian Jaeg. Il est traversé par une zone Natura 2000 et se situe dans une zone humide où il y a des espèces protégées… » Côté flore, « les œillets superbes sont hors périmètre », intervient Corinna Buisson, élue de la majorité, directrice du Conservatoire botanique d’Alsace. Elle fait partie des six abstentionnistes. Une haie devrait être installée pour les protéger. D’après les plans de l’enquête publique, les animaux protégés (couleuvre à collier, lézard des souches, alouette des champs…) seraient aussi hors de la parcelle de la future aire.

Ladite parcelle, située à l’extrême sud du ban de Benfeld au bord de la RD 212, abritait jusque-là une culture de maïs. « L’aire de grand passage, dans le cadre d’un fonctionnement normal, n’impactera pas plus le milieu que les traitements phytosanitaires utilisés actuellement sur ce terrain. Le site serait concerné par des crues cinquantenales. Actuellement, il n’y a pas de traces allant en ce sens. De plus, le terrain se situe hors du périmètre des crues printanières », explique François Lardinais, élu de la majorité, qui s’est aussi abstenu au moment du vote.

Autre argument avancé par Christian Jaeg : l’étude environnementale préalable à l’enquête. Selon lui, elle se limite « intentionnellement » au seul périmètre de la future aire « ne prenant ainsi pas en compte la source de la petite Lutter, le bosquet de la zone nord ou encore la haie riedienne et les fossés côté ouest. Le chemin d’accès sera élargi, ce qui signifie qu’il y aura remblaiement. » Il considère aussi que le seuil de 120 caravanes a été retenu « pour échapper à une enquête d’impact. Vous savez également, qu’il y a toujours plus de personnes qu’annoncées, et quels sont leurs usages. »

Le premier magistrat a rappelé que cette aire était une obligation légale, dont les caractéristiques sont fixées dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. « Certes, si l’aire s’était faite il y a quelques années, nous aurions eu entre 15 et 20 caravanes. Là, c’est 120, si la loi change, ce sera peut-être plus, 200/250. Entre les deux, mon choix est vite fait. » Le chef de file de la majorité, répondant a une nouvelle salve de Christian Jaeg, a rappelé que les dégâts occasionnés par l’occupation du complexe sportif en 2016 se chiffraient à 50 000 euros.

Jacky Wolfarth a aussi mentionné, plusieurs fois, que c’était la CCCE qui présentera le projet d’aménagement de cette aire de grand passage. « Ne nous trompons pas de débat ! Nous devons uniquement nous prononcer sur la modification du PLU. Avec cette aire, nous serons dans la légalité. » Le préfet et les forces de l’ordre pourront alors procéder à l’expulsion du surplus de caravanes. Et le premier magistrat, soutenu par la plupart des élus de son groupe, de préciser qu’« on ne peut pas spéculer sur des comportements futurs. »

« Les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas assez motivées »

Et Christian Jaeg de brandir l’article III du plan de prévention du risque inondation (PPRI) dans lequel figure la future aire : « Vous savez lire comme moi. Il y est noté “qu’il est interdit en zone 1 inondable tout accueil et fréquentation du public même pour les installations qui seraient autorisées à titre d’exception”. Il en va de la sécurité des gens ! » Vint ensuite la question de l’évacuation des eaux usées. « On ne peut installer de réseau d’assainissement non collectif (ANC) en zone inondable. On ne peut pas non plus y mettre des biens immeubles temporaires – caravanes, mobil-homes – ou permanentes, poursuit l’opposant, règlement du SDEA à l’appui. Celui du PLU interdit aussi aux Benfeldois de stationner dans cette zone. Et là on ferait une exception… Les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas assez motivées, voir absentes sur certains points, comme celui de la Lutter » [rivière qui alimente en partie le plan d’eau, NDLR].

À noter que l’aménagement de l’aire prévoit la création d’un coffrage électrique et d’un autre destiné à la distribution de l’eau. Des toilettes mobiles temporaires seront installées et vidangées régulièrement, peut-on lire dans le rapport de l’enquête publique.

La localisation de cette aire, ainsi que le nombre de ce type d’aire dans le département, ont ensuite été remis en cause par Benoit Gsell, à la tête de la Nouvelle dynamique. « L’aire de Benfeld est trop excentrée, estime-t-il. Je pense que les gens du voyage n’iront pas aussi loin. Et dépenser 800 000 euros pour une installation qu’ils n’occuperont pas… – nous nous interrogeons. » Et le premier magistrat de conclure, avant de soumettre le point au vote (pour lequel Christian Jaeg a dû tirer ses colistiers de leurs pensées et autres occupations) : « Aujourd’hui, personne ne peut garantir quoi que ce soit. La seule solution réside en la création de cette aire. Si nous ne faisons rien, nous revivrons le même épisode que l’été dernier. »

 

Dernières Nouvelles d'Aslace (03/03/2017)
Mercredi soir, la demande de subvention (121 722 €) au titre de la dotation globale d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la construction de l’aire de grand passage de Benfeld a permis à Denis Schultz, vice-président de la CCCE, ex-président de la Cocoben, de revenir sur ce dossier sur lequel les élus locaux planchent depuis plusieurs années. « En 2001, la Cocoben était dans l’obligation de réaliser une aire d’accueil des gens du voyage, devenue aire de grand passage en 2011. Il a fallu trouver le terrain, une parcelle de 2,5 hectares dans une zone légèrement inondable. En cas de montée des eaux, nous aurons 48 heures pour dégager les caravanes avant que le site soit atteint. Un dispositif d’alerte précis a été ajouté dans le plan communal de sauvegarde de Benfeld. L’État a donné son accord pour ce terrain que nous allons bientôt acquérir, après des négociations difficiles avec l’agriculteur. Une étude environnementale a été réalisée. L’État (arrêté préfectoral) a indiqué que l’étude d’impact n’était pas nécessaire. Une enquête publique a été menée. Le commissaire a rendu un avis favorable et le PLU a été approuvé par le conseil municipal de Benfeld [ DNA 2/3/17]. » Sur ce point, Benoit Gsell, à la tête du trio d’opposition une Nouvelle Dynamique pour Benfeld, qui siège à la CCCE, a indiqué que son groupe avait voté contre cette modification. « Est-ce le moment d’en parler ? » Réponse de Jean-Marc Willer : « Vous l’avez évoqué en conseil. Séparons bien les choses. D’autant que ce soir, la délibération porte sur la DETR. » Denis Schultz a ensuite indiqué que les délais administratifs et techniques ne permettront pas d’ouvrir le site avant l’été. Montant total de l’aménagement : 600 000 €, déduction des aides faites : 275 389 €. Une réunion des maires se tiendra d’ici peu pour préparer la venue des premiers groupes de gens du voyage. Et Denis Schultz, également conseiller départemental, de préciser que la CCCE pouvait peut-être espérer une subvention du ministère de l’Intérieur, grâce à l’intervention de la sénatrice Fabienne Keller.