Sous l'œil du fisc

Chaque bananier est obligé d‘endosser le mie d'aviseur officiel auprès des

autorités. Toute ouverture ou lermeture de compte est déclarée parla banque
àl'admimstration fiscale. La déclaration comprend les nom, prénoms, date et
lieu de naissance, adresse du ou des titulaire(s) du compte. À leur réception, le
fisc centralise ces informations dans un fichier inlormaüque au nom improbable
de Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Il suffit ensuite
au fisc de taper l'état civrl d'une personne pour que Ficoba lui indique le nom de
la ou des banques dans lesquelles cette dernière possède un compte. Lorsque
la banque a des doutes sur l'origine ou I'aflectation de sommes d'argent qui
passent par votre compte, elle peut vous poser des questions sur l'origine des
fonds et demander des justificatifs. Parexemple. vous déposez une somme ou un
chèque d'un montant inhabituel. Si vos explications ne sont pas convaincantes.
la banque va envoyer une déclaration de soupçon à un organisme chargé de la
lutte contre le blanchiment d‘argent, dénommé Tracfin (Traitement du rensei—
gnement et action contre les circuits tmanmers clandestins).

Le FICP, l'honnête fichier des mauvais payeurs

Le FICP, pour Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, n‘est pas né de la génération spontanée. Il a été créé par la loi, qui en organise soigneusement le fonctionnement, la façon d‘y entrer et les moyens de le quitter Ce fichier est, dit l‘article L333—4 du code de la consommation, géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser les informations. Ce texte indique également qu'il lle fichier) est soumis a la lot n° 78-17 relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés. Preuve que lorsqu’ils le décident, les pouvoirs publics savent protéger par la loi les droits des personnes liohées.
Selon l'arrêté du 26 octobre 2010, l'inscription de vos coordonnées sur ce fichier (votre fichage donc) peut av0ir lieu en cas d'incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire: — non-paiement de deux échéances consécutives (à la suite l’une de l'autre) ou un impayé pendant soixanteiours Si vos remboursements ne sont pas mensuels; — pour un crédit sans échéance échelonnée (un découvert par exemple) si, après mise en demeure. vous ne régularisez pas au plus tard dans les soixante Jours qui suivent, dans la mesure où la dette est d'au moins 500€.
On ne peut pas ficher en douce. La banque à qui vous devez de l'argent doit vous inlormer que laute d'une régularisation dans les trente jours suivant la date d'envoi de sa lettre d’avertissement, l'incident sera déclaré à la Banque de France, qui vous fichera. Ce délai de trente iours doit vous permettre de régulariser Ia Situation du de contester l‘incident. Ce courrier de mise en garde doit également préciser comment et auprès de ont exercer votre droit d'accès et de rectification tels qu‘ils sont prévus par les articles 1", 39 et 40 de la loi relative à I‘iniormabque aux fichiers et aux libertés.
Cet arrêté est remarquable : on doit, avant même que vous ne soyez fiché, vous dire comment sorhr du fichier età qui vous adresser dans ce cas.
En l'absence de règlement des impayés, votre fichage durera cinq ans et, à l’issue de cette période, sera automatiquement annulé. À l'intérieur de cette période de cinq ans, vous pouvez régulariser à tout moment en payant les arriérés de crédit. Votre défichage doit alors être aussitfit demandé par la banque qui vous a fiché. Si elle refuse ou fait le dos rond. vous pouvez demander cette rectilication (ce déiichage) à la Banque de France ou, sr cela bloque, saisir la Commissron nationale de l'intormatique et des libertés (Cnil).

Bon à savoir

Les litiges portant sur un crédit à la consommation sont de la compétence du tribunal d'instance, quel que soit le montant de l‘enjeu, quelle que soitla nature du diflérend. Est un crédit à la consommation, le prêt dont le montant n'excède pas 75 000 €.

Saisir la Commission de surendettement

Cette démarche n'est pas réservée aux personnes qui sont incapables de rembourser un crédit. Même si, en pratique, dans presque tous les dossiers existent des impayés de crédits à la consommation, mais aussi des arriérés de prêts immobiliers, dans au moins 60% des cas. Pour qui, pour quoi saisir une Commission de surendettement?
L‘article L330-1 du code de la consommation indique qu'il y a situation de surendettement lorsqu‘une personne se trouve dans I'impossrbilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles et — très important— qu‘elle est de bonne foi. Une notion interprétée de manière très large par les tribunaux. Cela signdie que vous n'avez pas contracté des dettes pour vivre au—dessus de vos moyens. Ou encore réalisé des nouveaux emprunts alors que vous étiez déjà dans une situation financière difficile. Mauvaise foi également le fan de puiser dans la réserve disponible d'un crédit renouvelable, même pour une somme minuscule, quelques mois avant de déposer une déclaration de surendettement.
En revanche, le fait d‘être propnétarre de votre résidence principale ne supprime pas votre dmit de saisir la Commission de surendettement dès lors que vos revenus ne vous permettent plus de faire face à vos dettes.
Vous devez saisir la Commission de surendettement du département du lieu de votre domicile. Ses locaux se situent dans les bureaux de la succursale de la Banque de France de votre département. Pour contacter la Commission. il vous faut remplir un formulaire officiel intitulé « déclaration de surendettement» disponible gratuitement sur le site wwwfwmularæs.modemisaflmgwufr ou, si vous le demandez, adressé par la Commissron par voie postaleà votre domicile.
Vous devrez remplir cet imprimé, I'appuyer de la liste détaillée de vos dettes et charges avec lustilicaüfs en photocopies et yjoindre une lettre explicative de vos difficultés. Faites court et sobre pour la lettre explicative (pas plus d'une page aérée), l'expérience montre que la livraison de détails trop nombreux rend la lecture de la missive ennuyeuse. À éviter également le style «amour/{é », alrn que le lecteur ait envie de lire iusqu'au bout.
La loi prévoit que le dépôt du dossier entraîne l‘inscription immédiate de la personne qui fait la déclaration de surendettement au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Dans les trois mois qui suivent le dépôt de votre dossier. la Commission de surendettement vous informe de sa décision positive ou négative.
La décision de recevabilité (acceptation) de votre dossier emporte suspension et interdiction des procédures d‘exécution, donc l‘impossibilité de saisir vos biens ou vos rémunérations pendant un an. En cas de saisre immobilière, si la vente forcée du logement a déjà été ordonnée, le report de la date de la vente nécessite une décision judiciaire.

près vous avoir informé de la recevabilité de votre dossrer, la Commission
e surendettement va rechercher la meilleure solution pour sortir de ce piège
infernal. Elle peut notamment négocier des remises de dettes, une diminution
des taux d'intérêt, un rééchelonnement des durées de remboursement des
crédits. etc. Pour éviter au locataire endetté le nsoue de perdre son toit sur la
tête, la loi indique que les dettes de loyers sont payées par priorité aux dettes
bancaires La Commission peut aller plus loin et décider que les arriérés de
loyer seront payés avant les dettes fiscales.
Après l'avoir organisé, la Commission vous envoie le plan conventionnel de
redressement afin que vous puissiez en vénfier le contenu et le signer.
Ce document est un contrat: en yapposant votre signa…re. vous prenez l'enga-
gement de respecter tout ce qu‘il préconise.
Si le plan de remboursement vous paraît impossible à tenir (par exemple la
somme atlectée chaque mois au paiement de dettes est méaIiste compte
tenu du montant de vos revenus), ne le signez pas. mais envoyez un mot à la
Commission pour demander que vos engagements soient revus à la baisse.
Le système est très bien organisé: dès l'acceptation de votre dossier, un (e)
gestionnaire prend en charge votre dossier et vous communique son nom et
sa ligne de téléphone.
Continuez et tartes tout confirmer par écrit. Même si l'urbanité et la courtoisie
dela personne gestionnaire de votre dossier ne sont pas des mots vides, elle
peut tout simplement oublier un tait ou une réponse.
Lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, un plan conven-
tionnel de redressement ne pourra pas être réalisé, La Commission de suren-
dettement recommandera une procédure de rétablissement avec ou sans
liquidation judiciaire.