La banque incontournable donc abusive

Etat de fait est renforcé par la loi qui, pour des raisons fiscales, oblige les employeurs à verser les salaires par chèques ou virements au-delä d'une certaine somme, tout comme elle limite le montant des transactions pouvant être payées en espèces chez les commerçants et les prestataires de services.

L'absence de compte bancaire risque alors de devenir facteur d'exclusion sociale pour les clients.

Le droit au compte [L312-1]

La loi impose un droit à l'ouverture d'un compte bancaire accompagné d'un panier de services gratuits pour les personnes les plus fragiles financièrement.

  • Ouverture, clôture, fonctionnement du compte, facturation de certains frais, information sur le prix des services, etc,:

dans tous les cas, le banquier n'est plus le maître du monde et de votre compte. 

Le principe, c'est que chaque citoyen peut ouvrir un compte bancaire auprès de l'établissement de son choix. On peut même ouvrir plusieurs comptes auprès de banques concurrentes.
Mais, c’est bien connu, la liberté de chacun s'arrête là où commence celle d'autrui, en l'occurrence celle du banquier, qui peut librement choisir ses clients.

Et s'il vous accueille, rien ne vous garantit qu'il ne décidera pas un jour de vous montrer la porte de sortie. 

Le code monétaire et financier a donc posé un principe, intangible, qui ne souffre aucune exception : le compte bancaire est un  droit, dont aucun citoyen ne peut être privé. On doit vous ouvrir un compte bancaire dès lors que vous n'en possédez aucun. 

Pourtant, environ 40 % des personnes bénéficiaires de minimes sociaux n'en détiennent aucun.

 L'article L312-1 du code monétaire et financier sur le droit au compte précise que

« toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, à droit à l'ouverture d 'un tel compte dans I'établissement de crédit (la banque NDLR) de son choix. ( . . . ). Ces dispositions s‘appliquent aux interdits bancaires ».

Douze services gratuits (Service Bancaires de base -SEB-) [D312-5]

nombre de services indispensables selon la loi pour qu’un compte bancaire puisse fonctionner de manière efficiente.

L'article D 312-5 du code monétaire et financier (CMP) a donc décidé d’accorder douze prestations gratuites, autrement appelées « services bancaires de base » (SEB), ‘a tout client qui ouvre un compte en s'appuyant sur l'article L312-1 du CMP, c'est-à-dire sur la base du droit au compte.

Les services bancaires de base accordés sans aucune contrepartie contributive, en totale gratuité donc, comprennent:

  1. L‘ouverture, la tenue et la clôture du compte;

  2. un changement d'adresse par an;

  3. la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire;

  4. la domiciliation de virements bancaires;

  5. l'envoi mensuel d‘un relevé des opérations effectuées sur le compte;

  6. la réalisation des opérations de caisse;

  7. l'encaissement de chèques et de virements bancaires;

  8. les dépôts et les retraits d‘espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

  9. les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement par virement bancaire;

  10. des moyens de consultation à distance du solde du compte;

  11. une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l‘établissement de crédit qui l'a émise ( une caneâ uul‘orisation systématique NDLR);

  12. deux formules de chèques de banque par mois ou de moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Outre ces douze services bancaires de base gratuits, la banque peut vous accorder d‘autres services (découvert, facilité de caisse…), mais ils vous seront facturés aux mêmes tarifs et conditions que pour les autres clients.

Lors de l'ouverture d'un compte de dépôt, la banque a l'obligation de vous remettre une convention de compte, qui est un contrat d'utilisation du compte.

60 millions

MAIS À QUOI SERVENT TOUS CES FRAIS BANCAIRES ?

Avec un bel ensemble, les grands réseaux bancaires instituent ou augmentent des “frais de tenue de compte” qui ne correspondent à aucun service spécifique.

Les banques semblent s’être donné le mot : la plupart des réseaux nationaux et des caisses régionales prélèvent désormais des frais de tenue ou de gestion sur les comptes de leurs clients.

Des frais sortis de nulle part, qui ne correspondent à aucune prestation, et c’est bien là le problème. Dans une relation client équilibrée, on aurait pu imaginer une contrepartie à cette facturation, la rémunération du compte courant, par exemple...

UNE PRATIQUE QUI SE GÉNÉRALISE
Jusqu’au début des années 2010, seules quelques caisses régionales (et La Banque postale, pour un montant symbolique) s’adonnaient à cette pratique. En l’espace de deux ans, une centaine des 130 banques recensées ont adopté les frais de tenue de compte, pour un montant moyen de 25 € par an. Dernières en date:

  •  BNP-Paribas (30 €),

  • la Société générale (24 €),

  • le Crédit mutuel (24 € en Île-de-France),

  • seize Caisses d’épargne sur dix-sept,

  • en attendant LCL... Pour 2016,

seules sept caisses du Crédit agricole et deux Banques populaires sur seize n’ont pas –
encore – sauté le pas.

Cette généralisation serait due au plafonnement des commissions d’intervention (8 € par opération au-delà du découvert, 80 € par mois). Elle correspond aussi à une fraude à la carte bancaire qui semble hors contrôle.

La taxe frappe les clients ayant échappé au forfait bancaire (et les plus de 26 ans, dans certains réseaux). Payer un peu pour rien, ou beaucoup pour un package dont on n’a
pas trop l’usage, voilà l’alternative. Il est peut-être temps d’ouvrir un compte dans une banque en ligne qui n’a pas encore cette voracité. L. MAUGAIN

Des règles à respecter
La banque est contrainte d’informer ses clients de tout changement de tarifs deux mois
avant la date d’application (art. L. 314-13 III du code monétaire et financier). Elle le
fait par l’envoi de sa nouvelle plaquette tarifaire. Il est alors possible de contester par écrit,
avant son entrée en vigueur, et négocier la suppression des frais.

Le découvert: une «aide» qui peut coûter cher [L311-42]

C’est par millions que se dénombrent les clients qui y recourent de manière régulière ou ponctuelle. Relativement facile a obtenir il permet de fidéliser la clientèle et permet soutirer un paquet d'euros, les fameux agios. Il ne faut surtout pas oublier que le découvert est avant tout un crédit remboursable en une seule fois.

Le principe est qu'un compte de dépôt doit fonctionner en position créditrice, c'est-a-dire présenter en permanence un solde créditeur. S'il n'y a pas d'argent sur le compte, le banquier ne doit pas honorer les opérations qui se présentent au paiement. Une situation que les comptables bancaires nomment «solde débiteur». Quoi qu’il en soit, quand « le rouge est mis », les gros ennuis vont commencer, la banque refusera de payer les opérations de débit. Plus question non plus d'effectuer des retraits d'espèces par carte bancaire ou au guichet.

Le pire n'est heureusement pas certain et la banque peut vous aider a boucler vos fins de mois ou à passer une période délicate en vous consentant une avance d’argent sous forme de
facilité de caisse ou de découvert, pour une période plus ou moins longue, mais qui ne peut franchir le terme absolu des trois mois fixés par la loi.

Facilité de caisse ou découvert sont en pratique accordés aux clients disposant de revenus réguliers. Cette formule permet de palier des difficultés de trésorerie de courte durée, sur une période de quelques jours à quinze jours par mois au maximum.  C'est donc une avance dela banque dans la limite d’un plafond qui peut être général (le même pour tous les clients) ou individualisé, fixé en fonction de vos revenus et de votre situation personnelle.

L‘article L311—42 du code de la consommation considère comme étant un crédit soumis aux règles du crédit à la consommation, toute autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

Le découvert fait l'objet préulublemmt {donc avant son utilisation) d’une autorisation établie par écrit ou sur un autre support durable (traduction: elle est possible par Intemet) contenant les informations permettant au client de mesurer son engagement (montant autorisé, taux d'intérêt, délai de remboursement, etc.) Le découvert d'une durée supérieure à un mois ne peut pas faire l'objet d’un accord tacite, il s'exprime par écrit. L’autorisation de découvert peut avoir une durée déterminée  ou une durée indéterminée.

Si elle laisse le compte en position débitrice franchir le butoir de trois mois, avec autorisation ou par simple tolérance, la banque ne peut plus vous réclamer le remboursement du solde débiteur en une seule fois. Car, au-delà de ce délai, la loi ordonne que le découvert se transforme en crédit a la consommation classique

Les coûts du découvert, Ils aiment, ils courent les agios

Honoré de Balzac, a en son temps, dénoncé la folie de l‘agiotage, l‘acfiviflé hautement spéculative des banquiers avec l'argent des autres. L'agio est né en Italie vers le XVe siècle e! connaît depuis une flamboyante carrière bancaire mondiale.